L’idée selon laquelle la chasse serait systématiquement interdite dans un rayon de 150 mètres autour des habitations est répandue, mais la réalité juridique est plus complexe. Cet article vous explique la réglementation en vigueur.
La règle des 150 mètres et les territoires ACCA
Dans certains départements, comme l’Isère, les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) sont responsables de la gestion des territoires de chasse. Selon l’article L422-10 du Code de l’environnement, les parcelles situées dans une zone de 150 mètres autour d’une habitation sont exclues du territoire de l’ACCA.
Droit de propriété et droit de chasse
Le droit de chasse appartient au propriétaire de la parcelle, et non au domicilié. Ainsi, si le propriétaire de la parcelle située dans cette zone de 150 mètres donne son accord, la chasse peut être autorisée, même proche d’une habitation. Toutefois, tirer en direction d’une habitation est strictement interdit, conformément à l’arrêté n°38-2016-07-04-043.
En cas de chasse sans l’accord du propriétaire du terrain, le chasseur s’expose à des sanctions pour chasse sur terrain d’autrui (article R 428-1 du Code de l’environnement), avec des peines pouvant aller jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Le rôle du Maire et du Préfet
Lorsqu’il y a une prolifération d’animaux nuisibles, tels que les sangliers, ou un déséquilibre dans les populations de gibiers, le Maire ou le Préfet peuvent ordonner des actions de régulation, y compris dans la zone des 150 mètres. Ces interventions, encadrées par les articles L427-6 et L427-7 du Code de l’environnement, sont conduites sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, des agents assermentés de l’État.
Actes autorisés sur le terrain d’autrui
Certaines actions liées à la chasse, bien qu’effectuées sur le terrain d’autrui, ne sont pas considérées comme des infractions. Voici quelques exemples :
- Le passage des chiens de chasse lorsqu’ils poursuivent un gibier.
- Récupérer ses chiens sur un terrain voisin.
- Rechercher un gibier blessé.
- Achever un gibier blessé ou ramasser un gibier tué.
Dans ces situations, il est de bon sens d’avertir le propriétaire du terrain ou le détenteur du droit de chasse afin d’éviter tout malentendu.
La réglementation sur la chasse près des habitations est plus nuancée qu’il n’y paraît. Si vous êtes chasseur, assurez-vous d’obtenir les autorisations nécessaires et respectez scrupuleusement les règles de sécurité. La collaboration et la communication entre chasseurs et propriétaires sont essentielles pour une cohabitation harmonieuse et sécurisée.