Les pièges photo, devenus accessibles à tous, sont de plus en plus utilisés pour surveiller les populations de gibier sur nos territoires. Mais quel est le cadre juridique régissant leur utilisation ?
Surveiller et uniquement surveiller !
Sur sa propre propriété, un particulier peut installer des appareils photos ou caméras sans formalité particulière afin de garantir sa propre sécurité ou contrôler les mouvements du gibier. Cette démarche n’est pas soumise aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » ni à celles du code de la sécurité intérieure, à condition de respecter la vie privée des voisins, des visiteurs autorisés et des éventuels passants sur les voies ouvertes. Cela signifie que les captures d’images doivent être limitées à l’intérieur de la propriété et aux éventuels chemins d’accès privés.
Exploitation des images : un cadre strict
Seules les images des animaux suivis peuvent être exploitées librement. Toute autre photo sur laquelle une personne privée est identifiable ne peut être exploitée sans son autorisation manifeste.
Il est par ailleurs, essentiel de sécuriser l’accès aux données. Par exemple, la carte SD doit rester inaccessible (dans un boîtier verrouillé) ou les informations doivent être cryptées et utilisables uniquement par des personnes autorisées.
Territoires loués : un accord préalable du propriétaire
Lorsque le territoire est loué à un chasseur ou à une association disposant du droit de chasse, l’installation de pièges photos est soumise à l’accord du propriétaire. Sur le domaine privé du bailleur, cela peut constituer une ingérence et porter atteinte à l’intimité des personnes ou de leurs proches.
Le chasseur locataire doit donc obtenir l’autorisation préalable du propriétaire. Cette règle s’applique également aux propriétés privées, qui sont soumises aux mêmes charges et obligations que le droit commun.
Infractions environnementales : 2 situations
- Opération de police judiciaire : Seuls les agents habilités peuvent utiliser des pièges photos après avoir reçu l’aval d’un magistrat ou du propriétaire.
- Vandalisme : En cas de vandalisme (dégradation d’une cabane de chasse par exemple), les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse peuvent utiliser des pièges photos pour apporter des éléments complémentaires à l’enquête aidant à caractériser l’infraction.
En résumé, l’utilisation des pièges photos pour surveiller les populations de gibier est encadrée par plusieurs règles juridiques visant à protéger la vie privée des individus. Que ce soit sur votre propre territoire ou sur un territoire loué, il est essentiel de respecter ces règles sous peine de sanctions pénales.
=> Pour plus d’informations, consultez le site https://www.ofb.gouv.fr/
Voici quelques exemples de photos prises en 2023 sur la commune de Sérezin dans le cadre du programme Trame Verte et Bleue en partenariat avec la SNCF.
